A TILI MISAKO Dos Noir Sac EvOOWBPq

Missions

Le service du Contrôle Général des Dépenses a été institué en 1959 et placé sous la responsabilité du Ministre d'État.

A TILI Dos MISAKO Sac Noir Le Contrôleur Général des Dépenses est en charge :

  • Du contrôle de l'engagement, de l'ordonnancement et du paiement des dépenses publiques
  • Du contrôle des recettes publiques
  • Du contrôle de la clôture des comptes budgétaires
  • Du contrôle du placement des fonds publics et des opérations de trésorerie

Il formule, en outre, un avis motivé sur tout projet de loi, d'ordonnance ou d'arrêté, tout projet de concession ou de contrat et d'une manière générale, sur toute mesure pouvant avoir une répercussion financière pour l’État.

Ce contrôle s'applique aux services administratifs de l'État ainsi qu'aux établissements publics autonomes. Il s'exerce aussi sur les fondations, associations, sociétés ou entreprises de toute nature qui bénéficient soit de subventions, soit de tout autre avantage d'ordre financier de l'État.

Depuis 2006, ce contrôle s'applique également aux services de la Commune mais ne porte pas sur l'engagement préalable des dépenses.

Les modalités de ces contrôles sont fixées par le Ministre d'État qui en défini les conditions d'application.

Par conséquent, il ne peut être procédé à aucun paiement par un comptable public si la dépense ou, d'une manière plus générale, l'opération donnant lieu à ce paiement n'a pas été soumise au contrôle préalable du Contrôleur Général des Dépenses.

Voir l'Annuaire Officiel

Noir TILI Sac MISAKO A Dos Textes applicables

Ordonnance n. 1.972 du 24/03/1959 instituant un service du Contrôle général des dépenses

Ordonnance n. 687 du 11/09/2006 modifiant l'ordonnance n° 1.972 du 24 mars 1959 instituant un service du Contrôle général des dépenses

Coordonnées

Contrôle Général des Dépenses

Noir Dos TILI Sac MISAKO A Téléphone : (+377) 98 98 89 02

Fax : (+377) 98 98 40 81

Contrôle Général des Dépenses

8, quai Antoine ler

BP 708

MC 98014 MONACO CEDEX

Téléphone : (+377) 98 98 89 02

Fax : (+377) 98 98 40 81

Sac TILI Dos MISAKO Noir A
http://www.gouv.mc/Gouvernement-et-Institutions/Le-Gouvernement/Ministere-d-Etat/Controle-General-des-Depenses

Aide non-voyants pages internes

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans

A TILI MISAKO Dos Noir Sac EvOOWBPq A TILI MISAKO Dos Noir Sac EvOOWBPq A TILI MISAKO Dos Noir Sac EvOOWBPq A TILI MISAKO Dos Noir Sac EvOOWBPq A TILI MISAKO Dos Noir Sac EvOOWBPq
Y Liscia VERSACE Nappa 6 Matelasse Dis Sac Magenta JEANS wqEAOxnY1Y