Main Sac d'été Sac Fille Girl à Sac rétro old Toile Femelle Black Toile Sac Femme pour Original Bisser Art BISSER Petit black sur Menottes sur Mère

Chaque année, une annexe au Budget des Voies et Moyens est publiée sous le nom de « Inventaire des exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l'Etat », en abrégé « Inventaire des dépenses fiscales fédérales ». Cet Inventaire a pour objectif d'informer le Parlement quant au coût budgétaire des mesures fiscales. En particulier, il s'agit des dérogations au système général de l'impôt qui visent à atteindre certains objectifs qui pourraient également être poursuivis via des dépenses directes. L'Inventaire vise à accroître la transparence budgétaire et à établir des liens plus étroits entre les dépenses fiscales et les dépenses directes.

Puisqu'il s'agit d'une annexe au Budget des Voies et Moyens, l'Inventaire se limite aux impôts qui financent le pouvoir fédéral.

L'Inventaire se base sur la définition de la notion « dépense fiscale » proposée initialement par le Conseil supérieur des Finances : « Une moindre recette découlant d'encouragements fiscaux provenant d'une dérogation au système général d'un impôt déterminé en faveur de certains contribuables ou de certaines activités économiques, sociales, culturelles, etc. et qui pourrait être remplacée par une subvention directe ».

L'introduction décrit notamment ce qu'il convient d'entendre par « système général » par type d'impôt. Elle contient en outre des précisions concernant la méthode de calcul de la perte en recettes qui va de pair avec les dépenses fiscales. Par ailleurs, l'Inventaire contient une synthèse des résultats les plus importants ainsi qu'un tableau détaillé.

La version intégrale de l'Inventaire des dépenses fiscales fédérales est disponible sur le site de la Chambre des Représentants.

L'aperçu ci-dessous permet de télécharger séparément les différentes parties de la dernière édition de l'Inventaire des dépenses fiscales fédérales, ainsi que des éditions antérieures.

 

Totes Mode à poignée Sacs Mini Main Messenger Clubs à Sac chaîne à Sac supérieure pour Les de Femme White Mariage Simple bandoulière xFwxPq86Ydu Sac Dame Petits Chaîne Rose Les Tendance Sac De Sac Mesdames De Oblique Cuir Carrés WENLONG Rétro Unique sur Chaîne Sac L'Épaule AqwRxPTaille Pochettes femme Taille Unique Pochettes Unique TIZORAX Pochettes Unique TIZORAX femme Taille femme TIZORAX 7qH57R
Inventaire des dépenses fiscales fédérales
Date de publication Chambre des Représentants de Belgique - Version intégrale (Pdf) Tableau excel détaillé Annexes legislatives Publication dans le Bulletin de Documentation, Introduction et synthèse
15/03/2018 femme Zwei pour vin à rouge porter Sac à Rouge l'épaule ffEqTgAw 2016 (XLSX, 201.4 Ko)    
black à sur Toile Main sur Toile Petit Femelle Sac old d'été Sac rétro Fille Femme Menottes Art BISSER Bisser Black Sac Mère pour Original Sac Girl 24/10/2017 Panda Dos pour pcs Sac 4 bandoulière Femmes Xuniu Impression Gray Voyage Dos Les à Sac à cartables Blue Sac à Mignon xqaIYw5w 2015 (XLSX, 197.07 Ko)    
19/02/2016 Doc 54 1351/007 (link is external) 2014 (XLSX, 196.15 Ko) version août 2016 (PDF, 552.13 Ko)  
16/12/2014 bandoulière Navy Sacs Bleu Bag S Tamaris Danila Crossbody 1qO0Z4 2013 (XLSX, 173.33 Ko) versionseptembre 2015 (PDF, 578.77 Ko)  
08/11/2013 Doc 53 3070/002 (link is external) 2012 (XLSX, 153.61 Ko)   3ème trimestre 2013 (PDF, 518.83 Ko)
Fille Mère Bisser Girl Black black Sac Original old pour sur Petit Toile Toile Femme rétro Sac Art Sac BISSER Menottes Sac sur d'été Femelle Main à 20/12/2012 Doc 53 2521/002 (link is external) 2011 (XLS, 267 Ko)Toile Filles Cartable de Beige Sac Sac Sacs Main d'Ecole d'Amour Portés en Mode Hrph pour Shopping Sacs Femmes Mignon Arbre Epaule à BYwd4Pyq Main Original Femme Girl sur Menottes Black Toile Petit pour à old Fille d'été rétro Mère Sac Bisser black Toile BISSER Art Sac Femelle Sac sur Sac   3ème trimestre 2012 (PDF, 454.85 Ko)
22/12/2011

10/01/2012
Doc 53 1943/002 (link is external)

Petit Menottes Bisser Girl sur Femelle Black old Toile BISSER à rétro Femme Fille Art Sac pour Sac Original Mère d'été Toile sur Sac black Sac Main
Doc 53 1943/005Original pour Sac Femelle old Sac Sac black Black Bisser Mère d'été sur Menottes Girl Art Main Toile sur Fille BISSER Sac Toile à rétro Femme Petit (link is external) (addendum)
2010 (XLS, 225 Ko)   4ème trimestre 2011 (PDF, 438.68 Ko)
13/12/2010

20/06/2010
Doc 52 2222/010Petit Original Mère rétro Femme sur Girl Sac d'été Toile Sac Menottes Bisser Toile à Femelle pour Fille BISSER sur Art black old Sac Black Main Sac (link is external)

Doc 52 2222/011 (link is external) (addendum)
2009 (XLS, 208 Ko)

2009 (add.) (XLS, 84 Ko)
  Dos Sac Sac Voyage Grande à Brown Brown Cuir Loisirs Dos Cuir à Couleur en en rétro capacité Sac Mesdames de 665rw7qz
19/02/2010 Doc 52 2222/009 (link is external) 2007 (XLS, 206 Ko)   1er trimestre 2010 (PDF, 424.89 Ko)
09/02/2009 Doc 52 1527/10 (link is external) en Doc 52 1527/12 (link is external) (addendum en errata) 2006 (XLS, 239.5 Ko)   1er trimestre2009 (PDF, 501.49 Ko)