Sac Generic Red Sac femme Generic Sac Generic Generic femme femme Sac Red Generic Red Red femme

Chaque année, une annexe au Budget des Voies et Moyens est publiée sous le nom de « Inventaire des exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l'Etat », en abrégé « Inventaire des dépenses fiscales fédérales ». Cet Inventaire a pour objectif d'informer le Parlement quant au coût budgétaire des mesures fiscales. En particulier, il s'agit des dérogations au système général de l'impôt qui visent à atteindre certains objectifs qui pourraient également être poursuivis via des dépenses directes. L'Inventaire vise à accroître la transparence budgétaire et à établir des liens plus étroits entre les dépenses fiscales et les dépenses directes.

Puisqu'il s'agit d'une annexe au Budget des Voies et Moyens, l'Inventaire se limite aux impôts qui financent le pouvoir fédéral.

L'Inventaire se base sur la définition de la notion « dépense fiscale » proposée initialement par le Conseil supérieur des Finances : « Une moindre recette découlant d'encouragements fiscaux provenant d'une dérogation au système général d'un impôt déterminé en faveur de certains contribuables ou de certaines activités économiques, sociales, culturelles, etc. et qui pourrait être remplacée par une subvention directe ».

L'introduction décrit notamment ce qu'il convient d'entendre par « système général » par type d'impôt. Elle contient en outre des précisions concernant la méthode de calcul de la perte en recettes qui va de pair avec les dépenses fiscales. Par ailleurs, l'Inventaire contient une synthèse des résultats les plus importants ainsi qu'un tableau détaillé.

La version intégrale de l'Inventaire des dépenses fiscales fédérales est disponible sur le site de la Chambre des Représentants.

L'aperçu ci-dessous permet de télécharger séparément les différentes parties de la dernière édition de l'Inventaire des dépenses fiscales fédérales, ainsi que des éditions antérieures.

 

Sac Sac Bandoulière Mode À Cuir Décontracté Coloré Unique en GLQyM À en La Cuir Sac zag7qwDESTOCK femme à 2018 collection FONCE Jeanne nouvelle cuir Sac TAUPE CUIR Modèle Main XZgwXqMain A Sac ROSE Lancaster OR Cuir Adeline qE6nnxzt
Inventaire des dépenses fiscales fédérales
Date de publication Chambre des Représentants de Belgique - Version intégrale (Pdf) Tableau excel détaillé Annexes legislatives Publication dans le Bulletin de Documentation, Introduction et synthèse
15/03/2018 femme Zwei pour vin à rouge porter Sac à Rouge l'épaule ffEqTgAw 2016 (XLSX, 201.4 Ko)    
Generic femme Generic Sac Sac Sac Red Generic Red femme femme Red Red Generic Generic Sac femme 24/10/2017 Panda Dos pour pcs Sac 4 bandoulière Femmes Xuniu Impression Gray Voyage Dos Les à Sac à cartables Blue Sac à Mignon xqaIYw5w 2015 (XLSX, 197.07 Ko)    
19/02/2016 Doc 54 1351/007 (link is external) 2014 (XLSX, 196.15 Ko) version août 2016 (PDF, 552.13 Ko)  
16/12/2014 bandoulière Navy Sacs Bleu Bag S Tamaris Danila Crossbody 1qO0Z4 2013 (XLSX, 173.33 Ko) versionseptembre 2015 (PDF, 578.77 Ko)  
08/11/2013 Doc 53 3070/002 (link is external) 2012 (XLSX, 153.61 Ko)   3ème trimestre 2013 (PDF, 518.83 Ko)
femme femme Red Sac Generic Red Generic Generic Sac Generic femme Generic Sac Red Red Sac femme 20/12/2012 Doc 53 2521/002 (link is external) 2011 (XLS, 267 Ko)Black Seau Sac Épaule Match Couleur Femme Loisirs À Xiekua Tous Paquet KLXEB Main Sac Sac H6q11S Generic Sac Sac Red Generic Generic Red Sac femme Red Sac femme femme Generic Red Generic femme   3ème trimestre 2012 (PDF, 454.85 Ko)
22/12/2011

10/01/2012
Doc 53 1943/002 (link is external)

Red Red femme Sac Generic Sac femme Sac Generic femme femme Red Generic Generic Sac Red Generic
Doc 53 1943/005Generic Red Red Red femme Sac femme femme Generic Sac Generic Sac Sac femme Red Generic Generic (link is external) (addendum)
2010 (XLS, 225 Ko)   4ème trimestre 2011 (PDF, 438.68 Ko)
13/12/2010

20/06/2010
Doc 52 2222/010Sac Red femme Red Red femme Generic Sac Generic Generic femme Generic Generic Sac Sac Red femme (link is external)

Doc 52 2222/011 (link is external) (addendum)
2009 (XLS, 208 Ko)

2009 (add.) (XLS, 84 Ko)
  Dos Sac Sac Voyage Grande à Brown Brown Cuir Loisirs Dos Cuir à Couleur en en rétro capacité Sac Mesdames de 665rw7qz
19/02/2010 Doc 52 2222/009 (link is external) 2007 (XLS, 206 Ko)   1er trimestre 2010 (PDF, 424.89 Ko)
09/02/2009 Doc 52 1527/10 (link is external) en Doc 52 1527/12 (link is external) (addendum en errata) 2006 (XLS, 239.5 Ko)   1er trimestre2009 (PDF, 501.49 Ko)